Mention obligatoire facture

Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Gérez vos factures
facilement et conforme à la loi

Une facture c'est quoi ?

Une Facture est un document qui preuve la vente et l’achat de produits/services entre le vendeur et son client. Ce document est délivré par le vendeur et contient le détail des produits/services fournis, ainsi que les conditions de vente. La Facture constitue une preuve commerciale, comptable, juridique et fiscale. Elle est obligatoire à partir de 25€ TTC quand elle s’adresse à des particuliers (B2C), ou indépendamment du montant lors qu’elle est explicitement demandée par le client. Pour ce qui concerne les ventes entre professionnels (B2B), l’émission d’une Facture est toujours obligatoire.

Que vous soyez donc un micro-entrepreneur, une start-up ou une grande entreprise, l’émission de Factures est incontournable ! Voyons maintenant comment faire une Facture conforme à la loi. C’est très simple !

Quelles sont les Mentions Obligatoires dans une Facture ?

Il y a un certain nombre d’informations qu’il faut faire figurer dans une Facture pour qu’elle soit conforme à la loi française. Les voici :

Identité du vendeur. Nom complet/raison sociale, adresse, N° SIRET/SIRET, N° RCS, N° RM, forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SNC), montant du capital social, N° TVA intracommunautaire.
Identité du client. Nom complet/raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire.
N° de Facture unique. La numérotation doit être consécutive, sans rupture et unique. cela veut dire que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Vous pouvez utiliser des formatages avec des préfixes/séries (ex. « année-mois-numéro » : 2018-09-00001). Le titre « Facture » suivi par son numéro doit apparaître (ex. Facture N° 2018-09-00001).
Description des produits/services vendus, ainsi que leur Quantité.
Date d’émission de la facture, Date de la vente (jour effectif d’exécution de la prestation).
Date du paiement. Date à laquelle le règlement doit intervenir et le délai de paiement.
Taux de TVA appliqué (20%, 10%, 5%…).
Prix (montant unitaire HT, montant total HT, montant TTC) et Devise (EUR).
Majoration éventuelle des prix (ex. frais de transport), réductions/remises, escomptes et conditions d’escompte.
Pénalités. Le taux de pénalité exigible en cas de non-paiement à la date de règlement. L’ indemnité forfaitaire de 40€ de frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Mentions légales relatives à la TVA. Pour les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ex. micro-entrepreneurs) la mention suivante doit figurer : «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». D’autres mentions peuvent avoir lieu en fonction de la nature des produits/services vendus, et le lieu d’imposition de l’acheteur (plus d’informations ici).

Mention Obligatoire Facture

Les informations essentielles d'une Facture

Identité complète du vendeur et du client

Produits/services vendus

N° de Facture unique

Date d’émission/vente

Échéances du paiement et pénalités

Prix (montant unitaire HT, Total HT, Total TTC)

Taux TVA appliqué (20%, 10%, 5%…)

Mentions légales relatives à la TVA

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Personnalisez vos Factures à votre image : vos couleurs, votre logo et les informations spécifiques de votre activité (mentions légales, N°SIREN/SIRET etc).

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